SOTIRA53 Condamné par le Conseil des Prud'hommes de Laval à verser 19 000€ à son délégué syndical CGT!

La direction de SOTIRA avait essayé de Licencier Michel Friquet Délégué Syndical CGT à travers 4 procédures, 1993,2001,2003 et 2003, en lui infligeant 2 mises à pieds conservatoire de 3 mois au total, en 2001 et 2003 et 2 Licenciements effectif, avec une première période de 15 mois de 2004 à 2005 et une seconde de 23 mois de 2007 à 2008.

La Direction de SOTIRA, aurait du régulariser les compléments de salaires de Michel Friquet quelle lui devait, au regard de l'article L.2422-4 du Code du Travail et perdu pendant ces 38 mois de Licenciement et demandé lors de sa réintégration définitive le 9 janvier 2009, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2008, (1) mais elle ne la pas fait.

La Direction de SOTIRA a donc été de nouveau convoquée "le jeudi 17 décembre 2009" devant le Conseil des Prud'hommes de Laval, pour non paiement de l'indemnisation prévue à l'article L.2422-4 du code du travail: 

et a été condamnée "le 18 Mars 2010" au Paiement de:

-5828.48€ de complément des salaires
-12000€ de préjudice moral
-1200€ de frais d'Avocat (article 700)
-50€ d'astreinte par jour pour non remise des bulletins de Paies
(liquidable au bout de 2 mois)


 (1)ci-dessous lien vers l'Arrêt du Conseil d'Etat rétablissant Michel Friquet dans ses droits de délégué syndical, Arrêt qui fait maintenant Jurisprudence:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019802165&fastReqId=1680038704&fastPos=1